94/983/CECA: Décision de la Commission du 22 décembre 1994 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 94/983/CECA
Adopté le22 décembre 1994
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31994D0983
RéférenceDécision 94/983/CECA, version d'origineEUR-Lex →
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un deuxième protocole additionnel à l'accord européen avec la Roumanie et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Roumanie;
considérant que la conclusion du deuxième protocole additionnel est nécessaire pour réaliser les objectifs de la Communauté énoncés en particulier dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;
considérant que le traité ne comportait pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision; après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, DÉCIDE:
Le deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte de ce protocole est annexé à la présente décision (1).
Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 8 du deuxième protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.