Décision 94/983/CECA · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/983/CECA
RattachementDécision 94/983/CECA
Versionacte d'origine du 22/12/1994 (CELEX 31994D0983)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 94/983/CECAEUR-Lex →

considérant qu'il est nécessaire d'approuver ce deuxième protocole additionnel;

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