Décision 94/983/CECA · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/983/CECA
RattachementDécision 94/983/CECA
Versionacte d'origine du 22/12/1994 (CELEX 31994D0983)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 94/983/CECAEUR-Lex →

considérant que le traité ne comportait pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision; après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, DÉCIDE:

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