Version d'origine : acte du 03/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/995/CECA
RattachementDécision 94/995/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0995)
Référencearticle 1 de la décision 94/995/CECAEUR-Lex →
Le Royaume-Uni est autorisé à verser, au titre de l'exercice financier 1994/1995, les aides suivantes:
- une aide, à concurrence de 40 millions de livres sterling, à l'entité publique The Coal Authority pour la prise en charge des dommages à l'environnement résultant d'activités de production de l'industrie charbonnière antérieures à la privatisation de l'entreprise British Coal Corporation,
- une aide à concurrence de 635 millions de livres sterling, à l'entreprise British Coal Corporation, pour la couverture des prestations sociales exceptionnelles aux travailleurs privés de leur emploi ou aux travailleurs faisant l'objet d'une mesure de transfert vers une autre unité de production ou en faveur de ces derniers, à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère du Royaume-Uni.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.