Le Royaume-Uni est autorisé à verser, au titre de l'exercice financier 1994/1995, les aides suivantes:
- une aide, à concurrence de 40 millions de livres sterling, à l'entité publique The Coal Authority pour la prise en charge des dommages à l'environnement résultant d'activités de production de l'industrie charbonnière antérieures à la privatisation de l'entreprise British Coal Corporation,
- une aide à concurrence de 635 millions de livres sterling, à l'entreprise British Coal Corporation, pour la couverture des prestations sociales exceptionnelles aux travailleurs privés de leur emploi ou aux travailleurs faisant l'objet d'une mesure de transfert vers une autre unité de production ou en faveur de ces derniers, à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère du Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni est autorisé à verser, au titre de l'exercice financier 1995/1996, les aides suivantes:
- une aide, à concurrence de 130 millions de livres sterling, à l'entité publique The Coal Authority pour la prise en charge des dommages à l'environnement résultant d'activités de production antérieures à la privatisation de l'entreprise British Coal Corporation,
- une aide, à concurrence de 2 millions de livres sterling, pour la couverture des indemnisations pour la perte de l'ouïe de travailleurs en activité ainsi que d'anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation, pour la partie de leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant la période du 26 mars 1989 à la date de sa privatisation et une aide, à concurrence de 30 millions de livres sterling, pour la couverture des indemnisations relatives aux accidents et dommages corporels subis par les travailleurs en activité et les anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation pour la partie de leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant la période allant de l'année 1947 à la date de sa privatisation,
- une aide, à concurrence de 1 million de livres sterling, pour les droits à la livraison, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour des paiements en espèces, en faveur des travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation ayant pris leur retraite ou ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère du Royaume-Uni ou à leurs ayants droit, pour la partie de leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant la période du 31 mars 1990 à la date de sa privatisation,
- une aide, à concurrence de 183 millions de livres sterling, pour des contributions à des régimes de pension des anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation, y inclus des travailleurs admis à la retraite anticipée à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère au Royaume-Uni,
- une aide, à concurrence de 25 millions de livres sterling, à l'entreprise British Coal Corporation, pour la couverture des prestations sociales exceptionnelles aux travailleurs privés de leur emploi ou aux travailleurs faisant l'objet d'une mesure de transfert vers une autre unité de production ou en faveur de ces derniers, à la suite des mesures de restructuration, de ratiionalisation et de modernisation de l'industrie houillère au Royaume-Uni,
- une aide, à concurrence de 70 millions de livres sterling, à l'entreprise British Coal Corporation, pour la couverture des coûts découlant d'activités résiduelles avant la dissolution de l'entreprise, consécutive à sa privatisation.
Le Royaume-Uni est autorisé à prendre, au titre des exercices financiers 1994/1995 et 1995/1996, une mesure financière en faveur de l'entreprise British Coal Corporation reflétant les coûts de restructuration financés par des prêts et la réduction de valeur des actifs de cette entreprise intervenue au cours des dernières années, n'excédant pas la différence entre les prêts qui figureront au bilan de l'entreprise à la fin de l'exercice financier 1994/1995, soit environ 1 milliard 700 millions de livres sterling, et le produit de la vente, effectuée conformément au plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration approuvé par la Commission, des sociétés charbonnières régionales (regional coal companies) ainsi que de la vente des mines mises sous cocon.
Le Royaume-Uni s'assure que toute dépense non effectuée ou surestimée concernant l'un des éléments faisant l'objet de la présente décision lui soit remboursée.
Le Royaume-Uni communique à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1995, le montant de l'aide qu'il a réellement versé au titre de l'exercice financier 1994/1995, et au plus tard le 30 septembre 1996, le montant de l'aide qu'il a réellement versé au titre de l'exercice financier 1995/1996.
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.