Le Royaume-Uni communique à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1995, le montant de l'aide qu'il a réellement versé au titre de l'exercice financier 1994/1995, et au plus tard le 30 septembre 1996, le montant de l'aide qu'il a réellement versé au titre de l'exercice financier 1995/1996.
Décision 94/995/CECA · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/995/CECA
RattachementDécision 94/995/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0995)
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