Le Royaume-Uni est autorisé à verser, au titre de l'exercice financier 1995/1996, les aides suivantes:
- une aide, à concurrence de 130 millions de livres sterling, à l'entité publique The Coal Authority pour la prise en charge des dommages à l'environnement résultant d'activités de production antérieures à la privatisation de l'entreprise British Coal Corporation,
- une aide, à concurrence de 2 millions de livres sterling, pour la couverture des indemnisations pour la perte de l'ouïe de travailleurs en activité ainsi que d'anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation, pour la partie de leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant la période du 26 mars 1989 à la date de sa privatisation et une aide, à concurrence de 30 millions de livres sterling, pour la couverture des indemnisations relatives aux accidents et dommages corporels subis par les travailleurs en activité et les anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation pour la partie de leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant la période allant de l'année 1947 à la date de sa privatisation,
- une aide, à concurrence de 1 million de livres sterling, pour les droits à la livraison, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour des paiements en espèces, en faveur des travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation ayant pris leur retraite ou ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère du Royaume-Uni ou à leurs ayants droit, pour la partie de leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant la période du 31 mars 1990 à la date de sa privatisation,
- une aide, à concurrence de 183 millions de livres sterling, pour des contributions à des régimes de pension des anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation, y inclus des travailleurs admis à la retraite anticipée à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère au Royaume-Uni,
- une aide, à concurrence de 25 millions de livres sterling, à l'entreprise British Coal Corporation, pour la couverture des prestations sociales exceptionnelles aux travailleurs privés de leur emploi ou aux travailleurs faisant l'objet d'une mesure de transfert vers une autre unité de production ou en faveur de ces derniers, à la suite des mesures de restructuration, de ratiionalisation et de modernisation de l'industrie houillère au Royaume-Uni,
- une aide, à concurrence de 70 millions de livres sterling, à l'entreprise British Coal Corporation, pour la couverture des coûts découlant d'activités résiduelles avant la dissolution de l'entreprise, consécutive à sa privatisation.