Le Royaume-Uni est autorisé à prendre, au titre des exercices financiers 1994/1995 et 1995/1996, une mesure financière en faveur de l'entreprise British Coal Corporation reflétant les coûts de restructuration financés par des prêts et la réduction de valeur des actifs de cette entreprise intervenue au cours des dernières années, n'excédant pas la différence entre les prêts qui figureront au bilan de l'entreprise à la fin de l'exercice financier 1994/1995, soit environ 1 milliard 700 millions de livres sterling, et le produit de la vente, effectuée conformément au plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration approuvé par la Commission, des sociétés charbonnières régionales (regional coal companies) ainsi que de la vente des mines mises sous cocon.
Décision 94/995/CECA · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/995/CECA
RattachementDécision 94/995/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0995)
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