Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/09/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les différents accords conclus entre l'État néerlandais, Volvo Car Corporation et Mitsubishi Motors Corporation relatifs au contrôle et au développement futurs de Netherlands Car BV ainsi qu'aux arrangements financiers passés en rapport avec celle-ci ne contiennent aucun élément d'aide d'État, dans la mesure où les dispositions de l'article 2 sont respectées.
Les Pays-Bas notifient à la Commission leur intention de recourir éventuellement aux dispositions suivantes de l'accord passé entre les actionnaires:
- la disposition de l'article 13.1 qui permet à l'État néerlandais de céder à la moitié de leur prix en 1998 à l'une des parties industrielles les dernières actions qu'il possède, si, avant cette date, l'autre partie s'est retirée de Netherlands Car BV à la suite d'un dépôt de bilan, d'une vente volontaire ou pour toute autre raison,
- la disposition de l'article 4.2 point d), en vertu de laquelle les actionnaires décident si et de quelle manière la production de la série 400 doit être poursuivie, dans l'hypothèse où la limite fixée pour la compensation des pertes par l'État néerlandais menace d'être dépassée.
Les Pays-Bas communiquent en outre à la Commission les règles de répartition des coûts entre la Volvo série 400 et le nouveau projet applicables au site de production, dès qu'un accord est trouvé à ce sujet entre les actionnaires.
Les Pays-Bas informent la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision, des mesures qu'ils ont prises pour s'y conformer.
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.