Les différents accords conclus entre l'État néerlandais, Volvo Car Corporation et Mitsubishi Motors Corporation relatifs au contrôle et au développement futurs de Netherlands Car BV ainsi qu'aux arrangements financiers passés en rapport avec celle-ci ne contiennent aucun élément d'aide d'État, dans la mesure où les dispositions de l'article 2 sont respectées.
Décision 94/1036/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1036/CE
RattachementDécision 94/1036/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1036)
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