Version d'origine : acte du 27/09/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1036/CE
RattachementDécision 94/1036/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1036)
Référencearticle 2 de la décision 94/1036/CEEUR-Lex →
Les Pays-Bas notifient à la Commission leur intention de recourir éventuellement aux dispositions suivantes de l'accord passé entre les actionnaires:
- la disposition de l'article 13.1 qui permet à l'État néerlandais de céder à la moitié de leur prix en 1998 à l'une des parties industrielles les dernières actions qu'il possède, si, avant cette date, l'autre partie s'est retirée de Netherlands Car BV à la suite d'un dépôt de bilan, d'une vente volontaire ou pour toute autre raison,
- la disposition de l'article 4.2 point d), en vertu de laquelle les actionnaires décident si et de quelle manière la production de la série 400 doit être poursuivie, dans l'hypothèse où la limite fixée pour la compensation des pertes par l'État néerlandais menace d'être dépassée.
Les Pays-Bas communiquent en outre à la Commission les règles de répartition des coûts entre la Volvo série 400 et le nouveau projet applicables au site de production, dès qu'un accord est trouvé à ce sujet entre les actionnaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.