considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l'État membre concerné, établit les cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions concernées par l'objectif n° 2;
Décision 94/1066/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1066/CE
RattachementDécision 94/1066/CE
Versionacte d'origine du 30/12/1994 (CELEX 31994D1066)
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