considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
Décision 94/1066/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1066/CE
RattachementDécision 94/1066/CE
Versionacte d'origine du 30/12/1994 (CELEX 31994D1066)
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