considérant que le gouvernement espagnol a présenté à la Commission, le 26 avril 1994, le plan de reconversion régionale et sociale visé à l'article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88, pour les régions concernées par l'objectif n° 2 pour la période de 1994 à 1996;
Décision 94/1066/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1066/CE
RattachementDécision 94/1066/CE
Versionacte d'origine du 30/12/1994 (CELEX 31994D1066)
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