Les aides suivantes accordées par l'Allemagne pour différents projets d'investissement de la société Volkswagen AG dans les nouveaux Laender sont compatibles avec l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE et l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE:
- aides accordées à la société Saechsische Automobilbau GmbH (Mosel I) sous forme de subventions à l'investissement d'un montant maximal de 95,4 millions de DM, qui ont été versées intégralement, de façon illicite, avant l'interdiction de versement, et de primes à l'investissement d'un montant maximal de 24,2 millions de DM, dont 19 millions ont été versés de façon illicite avant l'interdiction de versement,
- autres aides à Mosel I sous forme d'une couverture des pertes par la Treuhandanstalt, à concurrence de 363,1 millions de DM, dont 145,7 millions de DM ont été versés de façon illicite avant l'interdiction de versement,
- aides à Barkas (Chemnitz I) sous forme d'une couverture des pertes par la Treuhandanstalt à concurrence de 59 millions de DM, versés de façon illicite avant l'interdiction de versement,
- aides à Motorenwerke Chemnitz (Chemnitz I) sous forme d'une couverture des pertes par la Treuhandanstalt à concurrence de 18 millions de DM, qui ont été versés de façon illicite avant l'interdiction de versement,
- aides à Motorenwerke Chemnitz ou Volkswagen Sachsen (Chemnitz I) sous forme de subventions à l'investissement d'un montant maximal de 5,8 millions de DM et de primes à l'investissement d'un montant maximal de 2 millions de DM,
- projet d'aides à Volkswagen Sachsen GmbH pour l'usine de fabrication de culasses d'Eisenach, sous forme de subventions à l'investissement, de primes à l'investissement et d'amortissements exceptionnels, pour un montant total maximal de 10,55 millions de DM.