Le prix de 68 millions de DM que Volkswagen devra payer pour l'achat de la société Motorenwerke Chemnitz (Chemnitz I) à la Treuhandanstalt, conformément aux articles VI et VII de l'accord signé entre la Treuhand et Volkswagen le 18 octobre 1990, sera considéré comme ne contenant aucune aide d'État à condition que la clause suivante soit ajoutée à l'accord: le prix d'achat sera majoré d'un montant d'un million de DM, payable d'avance mensuellement, pour chaque mois postérieur à juin 1994 au cours duquel la production de moteurs sera poursuivie; jusque fin 1995, les investissements consentis pour le maintien en activité de l'usine pourront être déduits au titre de l'amortissement normal des équipements. Cette augmentation du prix d'achat ne sera pas applicable si l'usine ne produit plus, après 1994, que des pièces détachées pour moteurs ou le nouveau moteur 1,4/1,6 l.
Décision 94/1068/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1068/CE
RattachementDécision 94/1068/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1068)
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