L'Allemagne devra réclamer à la société Saechsische Automobilbau GmbH le remboursement de subventions à l'investissement d'un montant de 16 173 000 DM, c'est-à-dire la différence entre les subventions à l'investissement compatibles avec l'article 1er premier tiret du traité et la part de l'aide qui a déjà été versée à l'entreprise. À partir du 28 octobre 1991 (date du versement de l'aide), le montant à restituer est porteur d'intérêts, au taux en vigueur le jour du calcul de l'équivalent-subvention net pour les différents types d'aides en république fédérale d'Allemagne.
Décision 94/1068/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1068/CE
RattachementDécision 94/1068/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1068)
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