Version d'origine : acte du 27/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1068/CE
RattachementDécision 94/1068/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1068)
Référencearticle 4 de la décision 94/1068/CEEUR-Lex →
Les aides suivantes accordées par l'Allemagne à différents projets d'investissement de la société Volkswagen AG dans les nouveaux Laender sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité et de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE et ne pourront donc pas être accordées:
- la part de la couverture des pertes de Mosel I dépassant le montant mentionné à l'article 1er, soit 66,9 millions de DM,
- la part de l'aide à l'investissement accordée à Mosel I dépassant le montant mentionné à l'article 1er, soit 17,8 millions de DM pour les subventions à l'investissement et 3,8 millions de DM pour les primes à l'investissement,
- l'aide devant être attribuée à Mosel I sous forme d'intérêts moratoires versés par la Treuhand du fait de la suspension des versements au titre de la couverture des pertes, qui s'élève à 20,5 millions.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.