Les aides que l'Allemagne projette d'accorder à Textilwerke Deggendorf GmbH sous la forme d'une subvention de 23 460 000 marks allemands dans le cadre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale», d'une déduction fiscale pour investissements d'un montant maximal de 6 696 000 marks allemands en application de la loi relative aux primes à l'investissement et d'une bonification d'intérêt sur un prêt de dix ans de 14 652 000 marks allemands consenti par la Kreditanstalt fuer Wiederaufbau avec un délai de grâce de deux ans au taux de 7,75 %, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité et avec le fonctionnement de l'accord EEE.
Décision 94/1074/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1074/CE
RattachementDécision 94/1074/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1074)
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