L'Allemagne est tenue de suspendre le paiement d'une partie des aides visées à l'article 1er de la présente décision, à hauteur de 5 160 700 marks allemands, jusqu'à ce qu'elle ait procédé au recouvrement des aides illégales et incompatibles avec le marché commun accordées à Textilwerke Deggendorf GmbH entre 1981 et 1983, qui sont visées à l'article 1er de la décision 86/509/CEE.
Décision 94/1074/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1074/CE
RattachementDécision 94/1074/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1074)
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