La production du nouveau laminoir à chaud de larges bandes est augmentée progressivement pour parvenir à sa capacité de 900 000 tonnes par an en trois ans, à compter du début de 1995.
Cette limitation de la capacité de production à 900 000 tonnes par an s'impose pendant une période de cinq ans à partir de la date de la fermeture de la dernière installation ou, s'il a lieu plus tard, à partir de la date du dernier versement d'une aide à l'investissement dans le cadre du plan de restructuration qui a été présenté.
Cette première période de cinq ans sera suivie d'une seconde période de même durée pendant, laquelle la capacité de production du laminoir à chaud de larges bandes d'EKO Stahl GmbH sera limitée à 1,5 million de tonnes par an.
Au cours des cinq premières années de limitation de la capacité, l'Allemagne veille à ce que la capacité de production des installations de laminage à chaud à construire chez EKO Stahl GmbH soit exclusivement utilisée par ses propriétaires actuels et futurs pour des transformations secondaires dans les installations de laminage à froid de l'entreprise.
L'Allemagne veille à ce que les aides autorisées en vertu de la présente décision ne soient pas utilisées pour augmenter les capacités actuelles d'EKO Stahl GmbH au-delà du plafond fixé pour le laminoir à chaud de larges bandes, qui est de 900 000 tonnes par an. Pendant une période de cinq ans à compter, soit de la date de la dernière fermeture, soit, s'il a lieu plus tard, de la date du dernier versement d'une aide à l'investissement dans le cadre du plan de restructuration, les capacités qui subsistent ne peuvent être augmentées que par le biais de gains de productivité.