1. Les installations de production suivantes sont fermées définitivement:
- le laminoir à profilés moyens n° 450 de HES Hennigsdorfer Elektrostahlwerke GmbH, Hennigsdorf/Brandebourg, d'une capacité de 320 000 tonnes par an, est fermé au plus tard le 31 janvier 1995; la fermeture est définitive et irréversible,
- le laminoir à tôles spéciales de Walzwerk Burg GmbH, Burg/Saxe-Anhalt, d'une capacité de 41 000 tonnes par an est fermé au plus tard le 31 janvier 1995; la fermeture est définitive et irréversible,
- la réduction définitive et irréversible, pendant la période comprise entre le 1er juillet 1990 et le 31 décembre 1996, des capacités de laminage à chaud dans l'ancienne République démocratique allemande, sans tenir compte de la fermeture des installations à Hennigsdorf et à Burg, ni des fermetures nécessaires pour atténuer les effets anticoncurrentiels des aides dont l'attribution à Saechsische Edelstahlwerke GmbH Freital a été autorisée en vertu de l'article 95 du traité CECA, mais en prenant en considération la nouvelle capacité prévue dans le plan de restructuration d'EKO Stahl GmbH, doit atteindre 10 % au moins de la capacité de production de produits finis laminés à chaud existant au 1er juillet 1990 sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande. La mesure est nécessaire pour compenser les dérogations accordées en vertu de l'article 5 de la décision n° 3855/91/CECA.
2. L'irréversibilité des fermetures est garantie, soit par le démantèlement des installations en cause, soit par leur vente en dehors de l'Europe.