Version d'origine : acte du 21/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1075/CECA
RattachementDécision 94/1075/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1075)
Référencearticle 4 de la décision 94/1075/CECAEUR-Lex →
L'autorisation des aides visées à l'article 1er est, en outre, assortie des conditions suivantes.
1) Le niveau des charges d'intérêt nettes d'EKO Stahl GmbH est fixé à au moins 3,5 % net du chiffre d'affaires annuel à la date de la privatisation à 60 %.
2) L'entreprise ou l'entité juridique qui lui succède ne demande ni n'obtient de facilités fiscales pour les pertes cumulées avant sa privatisation ni pour les futures pertes, si celles-ci sont couvertes par des aides d'État.
3) L'entreprise bénéficiaire met en oeuvre toutes les mesures de restructuration énoncées dans le plan de restructuration présenté à la Commission, conformément au calendrier qui y est indiqué.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.