1. L'Allemagne apporte sa pleine collaboration au contrôle de la mise en oeuvre de la présente décision.
a) L'Allemagne présente à la Commission deux fois par an, et au plus tard le 15 mars et le 15 septembre, des rapports contenant toutes les informations demandées sur l'entreprise bénéficiaire et sa restructuration, conformément à l'annexe. Le premier rapport doit parvenir à la Commission pour le 15 mars 1995 et le dernier rapport pour le 15 septembre 2000, à moins que la Commission n'en décide autrement.
b) Les rapports contiennent toutes les informations nécessaires pour que la Commission puisse suivre le processus de restructuration, la création de capacités et leur utilisation et incluent des données financières suffisantes pour lui permettre d'évaluer si les conditions qu'elle a fixées sont respectées. Ils contiennent au moins toutes les informations prévues dans l'annexe, que la Commission se réserve le droit de modifier en fonction de ses constatations. Il appartient à l'Allemagne d'obliger la société bénéficiaire à divulguer toutes les données requises même si celles-ci peuvent, dans d'autres circonstances, être considérées comme confidentielles.
2. La Commission élabore, à partir de ces rapports, des rapports semestriels qu'elle présente au Conseil le 1er mai et le 1er novembre au plus tard, pour que cette institution puisse en débattre le cas échéant. Si la société bénéficiaire envisage des investissements qui créent ou augmentent les capacités, la Commission en informe le Conseil par un rapport sur les dispositions financières attestant l'absence d'aides de l'État.