Version d'origine : acte du 21/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1075/CECA
RattachementDécision 94/1075/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1075)
Référencearticle 7 de la décision 94/1075/CECAEUR-Lex →
1. Sans préjudice des sanctions qu'elle peut imposer en vertu du traité CECA, la Commission peut exiger à tout moment la suspension du versement des aides ou la restitution des aides déjà versées, si elle constate, sur la base des informations reçues, que les conditions prévues dans la présente décision ne sont pas respectées. Si l'Allemagne manque aux obligations qui lui incombent à cet égard, l'article 88 du traité CECA est applicable.
2. En outre, si la Commission constate, sur la base des rapports visés à l'article 5 paragraphe 1 point a), des écarts substantiels par rapport aux données financières sur la base desquelles l'évaluation de la viabilité économique a été effectuée, elle peut mettre l'Allemagne en demeure de prendre des dispositions appropriées pour renforcer les mesures de restructuration de la société bénéficiaire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.