Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le règlement (CEE) no 266/93 est modifié comme suit.
1) Aux deux alinéas de l'article 2 paragraphe 1, les termes « trois mois » sont remplacés par les termes « six mois ».
2) À l'article 3 la date du « 31 mai 1994 » est remplacée par la date du « 31 août 1994 ».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.