Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 936/93, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, pour les demandes d'octroi concernant des expéditions de 1993 qui, en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 276/94, se trouvent déclarées recevables, le paiement intervient au plus tard trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. »
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.