considérant que le règlement (CEE) no 266/93 de la Commission, du 5 février 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3438/92 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce, expédiés en 1993 (2), modifié par le règlement (CE) no 3320/93 (3), a énuméré les documents à joindre à la demande d'octroi de l'indemnité spéciale temporaire et a fixé le délai de présentation de cette demande à l'autorité grecque compétente;
Règlement (CE) n° 276/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 276/94
RattachementRèglement (CE) n° 276/94
Versionacte d'origine du 07/02/1994 (CELEX 31994R0276)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.