considérant que, du fait du temps nécessaire au visa du document T 5 par l'État membre de destination, les demandes d'octroi ne peuvent pas toujours être présentées dans le délai imparti; qu'il convient, par conséquent, d'allonger ce délai;
Règlement (CE) n° 276/94 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 276/94
RattachementRèglement (CE) n° 276/94
Versionacte d'origine du 07/02/1994 (CELEX 31994R0276)
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