considérant que, du fait de l'allongement du délai de présentation de la demande d'octroi, un certain nombre de demandes, jusqu'à présent déclarées irrecevables, deviendront recevables et devront, par conséquent, être honorées; que, pour une partie de ces demandes, le délai de paiement de l'indemnité est dépassé et qu'il convient donc d'allonger ce délai;
Règlement (CE) n° 276/94 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 276/94
RattachementRèglement (CE) n° 276/94
Versionacte d'origine du 07/02/1994 (CELEX 31994R0276)
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