considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1759/93 (4), tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires;
Règlement (CE) n° 359/94 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 359/94
RattachementRèglement (CE) n° 359/94
Versionacte d'origine du 17/02/1994 (CELEX 31994R0359)
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