considérant qu'il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de ce point soulève dans les États membres concernés;
Règlement (CE) n° 359/94 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 359/94
RattachementRèglement (CE) n° 359/94
Versionacte d'origine du 17/02/1994 (CELEX 31994R0359)
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