considérant que la conclusion du protocole par la Communauté européenne permettra, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie, signé le 27 novembre 1992, d'atteindre les objectifs de la Communauté;
Règlement (CE) n° 500/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 500/94
RattachementRèglement (CE) n° 500/94
Versionacte d'origine du 21/02/1994 (CELEX 31994R0500)
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