Article 1
Le protocole sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 500/94 du Conseil du 21 février 1994 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 500/94
Adopté le21 février 1994
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 2 considérants
CELEX31994R0500
Considérants (2)
(1)
considérant que la conclusion du protocole par la Communauté européenne permettra, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie, signé le 27 novembre 1992, d'atteindre les objectifs de la Communauté;
(2)
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article Ier du protocole.
Article 3
Les articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 3955/92 s'appliquent.
Note : JO no L 409 du 31. 12. 1992, p. 1.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.