Règlement (CE) n° 500/94 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 500/94
RattachementRèglement (CE) n° 500/94
Versionacte d'origine du 21/02/1994 (CELEX 31994R0500)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 500/94EUR-Lex →

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

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