L'importateur conserve une preuve du paiement au vendeur. Cette preuve, ainsi que tous les documents commerciaux tels que factures, contrats et correspondance concernant l'achat et la vente des produits doivent être tenus pendant trois ans à la disposition des autorités douanières pour vérification.
Règlement (CE) n° 1395/94 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1395/94
RattachementRèglement (CE) n° 1395/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R1395)
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