considérant que, vu la brièveté de la période de commercialisation des produits concernés, il convient dès maintenant d'arrêter les mesures de nature à éviter les importations à bas prix; qu'un système de prix minimal à l'importation et de taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix est le système le plus approprié pour remplir cet objectif;
Règlement (CE) n° 1395/94 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1395/94
RattachementRèglement (CE) n° 1395/94
Versionacte d'origine du 17/06/1994 (CELEX 31994R1395)
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