considérant que le règlement (CEE) no 2707/72 du Conseil (4), définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes, n'exclut pas l'adoption d'un tel système de prix minimal à l'importation;
Règlement (CE) n° 1395/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1395/94
RattachementRèglement (CE) n° 1395/94
Versionacte d'origine du 17/06/1994 (CELEX 31994R1395)
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