Version d'origine : acte du 19/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1771/94
RattachementRèglement (CE) n° 1771/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R1771)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1771/94EUR-Lex →
1. L'interdiction d'introduire dans la Communauté les fourrures des espèces animales visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3254/91 et les autres marchandises énumérées à l'annexe II dudit règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
2. La Commission détermine avant le 1er septembre 1995, conformément à la procédure fixée à l'article 5 du règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil:
a) les pays qui remplissent la condition fixée à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement
et
b) les formes appropriées à l'attestation visées à l'article 4 du même règlement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.