considérant que bon nombre des principaux pays exportateurs de fourrures ont prouvé qu'ils progressaient suffisamment sur la voie de l'abolition des pièges à mâchoires et dans la mise au point de méthodes de piégeage sans cruauté sur leur territoire;
Règlement (CE) n° 1771/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1771/94
RattachementRèglement (CE) n° 1771/94
Versionacte d'origine du 19/07/1994 (CELEX 31994R1771)
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