considérant que la Commission doit donc d'ores et déjà déterminer, bien avant le 1er janvier 1996, les pays qui remplissent la condition fixée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3254/91 ainsi que les formes appropriées à l'attestation visée à l'article 4 dudit règlement;
Règlement (CE) n° 1771/94 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1771/94
RattachementRèglement (CE) n° 1771/94
Versionacte d'origine du 19/07/1994 (CELEX 31994R1771)
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