considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 19 du règlement (CEE) no 3626/82 (2) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1534/93 de la Commission (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1771/94 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1771/94
RattachementRèglement (CE) n° 1771/94
Versionacte d'origine du 19/07/1994 (CELEX 31994R1771)
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