Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. L'organisme de stockage grec procède à la vente aux industries de distillation des figues sèches non transformées de la récolte 1993, conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 626/85 et (CEE) no 1707/85, à un prix fixé à 3,33 écus par 100 kilogrammes net.
2. La garantie de transformation visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1707/85 est fixée à 12,4 écus par 100 kilogrammes net.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.