considérant que le règlement (CEE) no 1707/85 précité prévoit la possibilité de vendre aux industries de la distillation des figues sèches non transformées à un prix fixé à l'avance;
Règlement (CE) n° 1902/94 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1902/94
RattachementRèglement (CE) n° 1902/94
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994R1902)
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