Version d'origine : acte du 27/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1908/94
RattachementRèglement (CE) n° 1908/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R1908)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1908/94EUR-Lex →
Le règlement (CEE) no 2048/90 est modifié comme suit.
1) À l'article 2 paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:
« c) qui ont été affectées à cette culture par le demandeur, pour son propre compte et pour lesquelles les opérations visées au point a) sont effectuées par lui ou à sa charge. »
2) À l'article 3 paragraphe 4, le tiret suivant est ajouté:
« - une déclaration que la superficie a été cultivée par le déclarant pour son propre compte. »
3) À l'article 3, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
« 5. Le demandeur fournit, à la demande de l'État membre, les preuves attestant à la satisfaction de celui-ci que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 1 point c) sont respectées. »
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.