Règlement (CE) n° 1966/94 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01994R1966-20240416, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/1994).

TexteRèglement (CE) n° 1966/94
RattachementRèglement (CE) n° 1966/94
VersionConsolidée au 16/04/2024 (CELEX 01994R1966-20240416)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1966/94EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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