considérant que la section « nomenclature tarifaire et statistique » du comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président en ce qui concerne les produits dés points 3, 5, 6 et 7 du tableau en annexe;
Règlement (CE) n° 1966/94 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1966/94
RattachementRèglement (CE) n° 1966/94
Versionacte d'origine du 28/07/1994 (CELEX 31994R1966)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.