La valeur de comptabilisation des produits agricoles cédés, provenant des stocks d'intervention, est fixée selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.
Règlement (CE) n° 1999/94 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1999/94
RattachementRèglement (CE) n° 1999/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R1999)
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