considérant qu'il importe de contrôler la bonne destination des produits agricoles fournis au titre de ces actions;
Règlement (CE) n° 1999/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1999/94
RattachementRèglement (CE) n° 1999/94
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994R1999)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.