Version d'origine : acte du 06/09/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2178/94
RattachementRèglement (CE) n° 2178/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R2178)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 2178/94EUR-Lex →
Au lieu du remplacement des quantités visées à l'article 1er, l'opérateur peut demander la résiliation du contrat de vente conclu, la libération des garanties constituées pour ces quantités et le remboursement du prix d'achat payé.
La demande doit être présentée à l'organisme d'intervention du Royaume-Uni. Elle doit être accompagnée:
a) d'une déclaration de l'opérateur qu'il a définitivement renoncé à la prise en charge des quantités en cause ainsi qu'à ses droits y relatifs;
b) de l'attestation visée à l'article 1er paragraphe 2 point c).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.